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Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

Par Me Céline Crozier et Me Christophe Teyssier, notaires à Saint-Etienne

Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine
© Adobe Stock

La loi de finances 2026, publiée le 20 février, était attendue avec une certaine inquiétude. Au final, elle apporte surtout des ajustements, mais certains peuvent concerner directement les particuliers, notamment ceux qui envisagent de transmettre une entreprise ou d’investir dans l’immobilier.

Premier point à retenir : le pacte Dutreil, bien connu des chefs d’entreprise, est maintenu. Ce dispositif permet de transmettre une société à ses enfants en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur sa valeur. Concrètement, un artisan ou un dirigeant qui cède une entreprise estimée à 400 000 euros ne sera imposé que sur 100 000 euros. Une précision importante est toutefois apportée : certains biens jugés sans lien avec l’activité, comme un véhicule de luxe ou une résidence secondaire détenus par la société, seront désormais exclus du calcul. L’objectif est d’éviter que ce mécanisme ne serve à optimiser des patrimoines sans rapport direct avec l’entreprise.

Autre évolution, plus discrète mais non négligeable : les bénéficiaires devront conserver les parts plus longtemps, pendant six ans au lieu de quatre. Cette mesure vise à encourager la transmission sur le long terme et à limiter les reventes rapides après succession ou donation.

Des ajustements plus que des bouleversements

Du côté de l’immobilier, la loi introduit le dispositif Jeanbrun, qui relance une forme d’avantage fiscal pour l’investissement locatif. Il permet de déduire chaque année une partie du prix d’un logement de ses revenus, à condition de le louer à un tarif encadré et à des locataires respectant certains plafonds de ressources. Ce mécanisme s’applique aussi bien dans le neuf que dans l’ancien, à condition d’y réaliser des travaux importants.

Par exemple, un particulier qui achète un bien à rénover pourra alléger sa fiscalité sur plusieurs années, tout en contribuant à remettre des logements sur le marché. En contrepartie, il devra accepter des loyers plafonnés et conserver le bien sur une certaine durée.

Sans bouleverser les règles existantes, la loi de finances 2026 ajuste donc certains dispositifs clés. Pour les particuliers comme pour les chefs d’entreprise, elle rappelle surtout l’intérêt d’anticiper et de se faire accompagner pour tirer parti de ces mécanismes.