Petit rappel réglementaire avant l'ouverture de cette grande opération commerciale.
Les amateurs de bonnes affaires ont sans doute déjà noté la date. Les soldes d’été auront lieu du mercredi 28 juin à 8 heures au mardi 25 juillet dans la plupart des départements français. Intéressante pour les consommateurs, cette opération commerciale est aussi l’occasion pour les commerçants d’écouler leurs stocks. Il s’agit en effet des seules périodes promotionnelles durant lesquelles ils peuvent vendre à perte. Attention toutefois : cela doit se faire dans le respect de certaines règles, comme le rappelle le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté numérique.
« Ils répondent à trois caractéristiques : ils sont accompagnés ou précédés de publicité ; ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ; ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi Pacte, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines », peut-on lire.
Voici quelques points que doivent respecter les professionnels. Ils peuvent uniquement solder des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Il faut que le client puisse identifier facilement ceux qui sont soldés et ceux qui ne sont pas concernés. Enfin, il y a obligation d’indiquer clairement « le rabais par rapport à un prix de référence réel ».
Deux éléments sont majeurs. Tout d’abord, il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment. Ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine est proscrit aussi. Depuis un an, une directive européenne désormais transposée dans le droit français clarifie le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. Lorsqu’ils opèrent une baisse de prix sur un produit, ils ont l’obligation d’afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, précise le ministère.
Et d’ajouter : « Cette nouvelle règle, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne, vient simplifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais. En effet, avant cela, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. »
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle de son côté que « les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales ». En clair, les garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente s’appliquent à un article soldé comme pour n’importe quel autre.
« En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien », signale encore cet organisme.
Franck Talluto